478 et suivants du code de procédure pénale, est distincte tant de l'action publique, à laquelle la partie civile ne participe pas, que de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer ; que pour

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve pénale, violation

le juge pénal ; que cette règle constitue une fin de non-recevoir et la juridiction répressive saisie après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions

, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID et Degré 7 de leur action tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à

, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille de questions que la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le

en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants d'une personne morale, ne pouvait se confondre avec l'action distincte ouverte au profit de la victime d'une action pénale tendant

du parquet général ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active, les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale relatives au privilège de juridiction

résulte des principes généraux du droit ou des usages fondés sur des règles de probité commerciale ; qu'il s'ensuit qu'un tel cumul d'actions implique qu'existent des faits distincts de contrefaçon d'une

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique, s'agissant des infractions d'abus de confiance et de complicité et décidé pour le surplus de maintenir

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 422-2, L. 480-4 et L. 480-5 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale

pénale n'a pas été respectée, ce qui revient à constater le caractère prématuré de l'action, aucun obstacle, hormis la prescription, ne peut exister à la reprise des investigations sur ces mêmes actes

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 mars 1996, qui, pour vol et escroqueries, après avoir prononcé sur l'action publique, l'a condamné à des réparations civiles

En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard, étant relevé qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause. 10.

qui ne peut être fondée que sur le délit de banqueroute devant une juridiction pénale statuant sur intérêts civils, a un fondement et une finalité distincts de l'action alléguée en comblement de passif

, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines de M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... devant la cour d'assises du Val d'Oise pour avoir volontairement exercé

de la prescription par l'action pénale s'étendait à l'interruption de l'action en réparation exercée par M.