EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [X] était bénéficiaire à compter de 07/2024 d’allocations de retour à l’emploi versées par [3]. [3] a cependant été amené à constater que Madame [D] [X] avait exercé une activité

malgré l'obtention d'un diplôme de CAP " conducteur d'installations de production " le 6 juillet 2021, après une scolarité dont plusieurs de ses professeurs ont souligné le sérieux, et l'exercice d'une activité

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

ACTIVITE DE CARACTERE PROFESSIONNEL DIFFERENTE DE CELLE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CENERAL DES IMPOTS, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES

Il établit avoir exercé une activité professionnelle auprès de différents employeurs en qualité de plongeur à temps partiel en octobre et novembre 2015, puis en octobre et décembre 2016, d’août à novembre

tendon d'Achille qui se sont aggravées dans le cadre privé et ont nécessité trois interventions chirurgicales ; - il n'a plus de tendon d'Achille ce qui le pénalise lourdement pour l'exercice de son activité

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; il gère différents

: * elle est insuffisamment motivée en fait ; * elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué, il a obtenu en juillet 2023 un certificat d’aptitude professionnelle

est donc non seulement tenu de démontrer qu'il a cessé toute activité, mais également que l'éventuelle activité qu'il entendrait reprendre est différente, ou exercer dans des conditions différentes, de

Il reprend les mêmes moyens que dans la requête précitée et ajoute que le refus de séjour ne tient pas compte de la durée de son séjour depuis 2008 en France où il a exercé son activité professionnelle

de santé dont le caractère collectif était contesté par l'URSSAF car le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle et le lieu géographique d'exercice de l'activité

du travail ou une maladie professionnelle, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

socio-professionnelle différente, ces éléments ayant considérablement facilité l'accession de ces cinq hommes à des responsabilités plus importantes et leur ayant permis d'obtenir par voie de conséquence

de la maladie déclarée par Monsieur [B] [Y],   - confirmé le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [B] [Y] le 22 juin 2019,  - dit que la maladie professionnelle dont est atteint

[G] dans le cadre de son travail et l'accident dont il a été victime n'est pas établi et partant le caractère professionnel de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que [Y] [G

l'ensemble des salariés de secteurs d'activité différents, sans aucun lien de connexité entre eux et qu'un syndicat qui offre la possibilité de représenter tous les salariés sans exclusive et tous les

salariée principale, différente de son activité d'enseignement, et n'a pas apporté aux étudiants de l'IEP la contribution d'une expérience professionnelle ; ses contrats doivent donc être requalifiés

Il ressort des pièces du dossier qu'il a exercé diverses activités professionnelles pour différents employeurs d'août à novembre 2020, de juin à septembre 2021 et de janvier à juillet 2022 et il produit

de traitement entre catégories professionnelles ainsi opérée par des spécificités tenant à la situation des catégories professionnelles différenciées envisagées chacune dans son ensemble – ouvriers d'une

d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes perçoivent des avantages de nature différente à condition qu'ils aient le même objet