Selon le second, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. 5.

eu un fils unique, Jean-Paul; qu'après le décès de son épouse, survenu en 1991, il a épousé Mme Z..., mère de trois enfants, dont Sylvie Y..., née le 20 avril 1967, pour laquelle il a sollicité l'adoption

- N° Portalis DB3S-W-B7H-X666 N° de minute : 23/01034 REQUÉRANT Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 4] PARTIE INTERVENANTE [X], [F], [P] [T], demeurant [Adresse 6], PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

RG 23/04462 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVD5 N° de minute : 23/00971 REQUÉRANTS Madame [O] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 4] ET Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/06375 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X37V N° de minute : 23/00956 REQUÉRANT Madame [X], [W], [F] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

07115 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X66K N° de minute : 23/01032 REQUÉRANT Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 5] PARTIE INTERVENANTE [N], [Z], [M] [J], demeurant [Adresse 7], PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

* Remboursement des créances superprivilégiées en totalité dès l’adoption du plan sauf accord express des AGS.

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption

BERGOUNHE GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption

Le 10 décembre 2024, le mandataire judiciaire a fait dépôt d’un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l’adoption du plan.

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

doit préciser dans son dispositif s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple ; qu'en se bornant à prononcer, dans le dispositif de l'arrêt, l'adoption de I...

de l'Adoption à l'adoption plénière française est confirmée par M.

audition devant le tribunal de grande instance de Grasse ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) d'avoir rejeté la requête aux fins d'adoption

[R] [W] ont réitéré leur demande d’adoption plénière. Ils évoquent un projet d’adoption très ancien et longuement mûri. Ils décrivent une très bonne adaptation de l’enfant au sein de la famille.

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 1993 refusant d'accorder à M. et Mme X... l'agrément en vue de l'adoption

rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption

date du 1er mars 1992 du directeur de la Solidarité départementale de la Haute-Garonne confirmant sa première décision de refus en date du 25 octobre 1991 de rejeter sa demande d'agrément en vue de l'adoption