B, qui avait été mis illégalement à la retraite à soixante-trois ans, soit indemnisé par la Banque de France du préjudice résultant de l'absence de cotisations au régime de retraite des agents de la Banque

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à

l'immeuble au prix de 315 000 euros ; que, soutenant que son offre de prêt avait été rétractée par la Société Générale en 2013 et qu'elle ne pouvait conclure la vente, Mme G... a assigné les vendeurs, l'agent

En premier lieu, il ne résulte d’aucune disposition applicable aux agents de la Banque de France ni d’aucun principe que le licenciement d’un agent à la fin de la période probatoire ne puisse intervenir

A B, né le 10 août 1956, agent titulaire de la Banque de France depuis le 1er février 1985, a demandé à bénéficier du régime général de retraite pour ne partir à la retraite qu'à l'âge de soixante-dix

Mme A, née le 22 juin 1957, agent de la Banque de France depuis 1984, a été révoquée de ses fonctions à titre disciplinaire par une décision du 18 avril 2018.

que le confirme sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 ; qu'aucune disposition législative ultérieure n'a eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du code du travail aux agents

X... a retiré d'un compte ouvert à l'agence du Crédit lyonnais dont il était le client des fonds qu'il a confiés à un agent de cette banque ; que celui-ci ayant dissipé cette somme et ayant été, de ce

membre de cabinet ministériel ou collaborateur du Président de la République dans les trois dernières années, nonobstant son statut (fonctionnaires des assemblées, magistrat de l’ordre judiciaire, agents

constatées sur les contrats : numéros de compte absents, date et faux non portés ou inscrits après la signature du document, ce dont ont convenu Messieurs Z..., directeur du CMAR de Libourne et B..., agent

gouverneur de la Banque de France.

Y... était fondé à croire que cet agent était investi du pouvoir de revenir sur l'accord antérieur et d'engager la banque au-delà de la limite initialement fixée, l'arrêt est entaché d'un défaut de base

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut des agents de la Banque de France ; - le code de justice administrative.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque et pour vol, l'a condamné à 18 mois

B, agissant en son nom propre, et Mme D E, en leurs qualités d'agents de la Banque de France affectés à l'ACPR, demandent au tribunal d'annuler les refus opposés les 15 janvier et 19 mars 2021 à la demande

ET DE LEUR PERMETTRE UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTICIPEE DE LEUR PENSION ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT AINSI RELATIVES AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI, EN APPLICATION

Herblain a refusé à Mme X..., par décision en date du 13 décembre 1991, le versement du supplément familial de traitement qu'elle avait demandé à compter du 1er janvier 1988 au motif que son conjoint, agent

X..., agent de caisse à la Banque de France a été promu le 1er mai 1977 dans le cadre supérieur de secrétaire comptable de cet établissement ; que, du fait de cette nomination, il a cessé d'être régi par

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de LYON du 28 novembre 2018, à l'exception des demandes de nullité du prêt et de dommages et intérêts fondés sur le dol, pour lesquelles les épo

Vu : - le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; - le code de justice administrative.