, il devra donc porter tous les messages et passages à l'agence de clients, 8) les agents commerciaux s'engagent à passer l'agence tous les jours à 9 heures afin de prendre connaissance des messages

d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président assistée de

Madame [V] [F] exerçait son activité au sein d'une agence implantée à [Localité 1] de Béarn dont elle a assuré les fonctions d''office manager' à compter de 2014.

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Il estime être en droit de revendiquer le salaire d'un agent de maîtrise niveau V coefficient 335 AM 2, catégorie à laquelle correspondaient les fonctions de responsable d'agence qui lui étaient confiées

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fonctions de président, M.

En ce qui concerne le refus d’accorder la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

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FAYAT Prononcé à l'audience publique du vingt neuf janvier deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La

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A... et J..., il est démontré qu'a été conclu, avec leur accord de principe, lors de la rencontre de Stanislas Z..., MM.

chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction