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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300638_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

constitue pour elle un préjudice important alors qu'elle bénéficie du droit au maintien de sa rémunération le temps de son congé maladie ; la disparition du besoin qui a justifié le recrutement d'un agent

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2401643_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, le licenciement d’un agent public contractuel au terme de la période d’essai contractuellement prévue n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2006417_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500189_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200824_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512553_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... a intégré le ministère des armées en tant qu’agent public contractuel le 1er décembre 2019, pour une durée indéterminée, au sein du centre d’analyse en lutte informatique défense (CALID).

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309798_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

; - l'emploi d'agents publics contractuels pour occuper des emplois permanents est illégal et donc fautif ; - la décision du 20 octobre 2022 de le licencier est illégale, faute d'avoir été prise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311962_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

public () sont classées conformément au tableau suivant : () / III. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309799_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

; - l'emploi d'agents publics contractuels pour occuper des emplois permanents est illégal et donc fautif ; - la décision du 20 octobre 2022 de le licencier est illégale, faute d'avoir été prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302680_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

attaquée ont fait un usage irrégulier du droit de communication, en méconnaissance de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; cela caractérise en outre un manquement au devoir de loyauté envers un agent

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2110238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a rejoint les effectifs de la commune de Bussy-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2014 comme agent public contractuel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201131_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400147_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400148_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400149_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400150_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303002_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

()/ II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603485_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - s’agissant de l’urgence et de l’atteinte grave à une liberté fondamentale : il est porté une atteinte grave à la liberté du travail et plus précisément au droit, pour un agent public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501846_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée a pour effet de la priver de ses fonctions et de sa rémunération en tant qu'agent public contractuel ; elle fait face

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200283_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la délibération du 19 décembre 1996 fixant le régime d'indemnisation des heures supplémentaires susceptibles d'être accordées aux agents de la fonction publique territoriale

Source officielle

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