de contrôle assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe, Patrice X..., bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) depuis décembre 1992, ne résidait plus depuis plusieurs années à

décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la preuve de l'assermentation de l'agent

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de l’Orne a notifié à Mme D...

La caisse primaire d' assurance maladie demande qu' il lui soit donné acte de ce qu' elle s' en remet à la justice sur le point de savoir si l' accident de travail en cause est dû à une faute inexcusable

E... a demandé une enquête le 2 décembre 201 L L'agent dc contrôle de la caisse a répondu le 12 janvier 2012 que la saison hivernale rendait impossible un contrôle des terrains exploités et a invité A.

A soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l'agrément et de l'assermentation de l'agent.

Il résulte de l'instruction que, pour retenir la dissimulation des séjours à l'étranger, l'administration s'est fondée sur des éléments recueillis lors de l'entretien de l'agent de contrôle de la caisse

L'agent de contrôle de la caisse a répondu le 12 janvier 2012 que la saison hivernale rendait impossible un contrôle des terrains exploités et a invité [S] [X] à se manifester au printemps prochain s'il

Il résulte de l'instruction que le contrôle effectué par l'agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales a comporté un entretien le 6 septembre 2022 entre Mme B et cet agent dans les

, en cas de faute du "mandataire" ; ""qu'ainsi est caractérisé le lien de subordination entre la société JJP et les pseudo agents commerciaux qu'elle employait sans avoir accompli les formalités prévues

Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines que M.

A... soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l’agrément et de l’assermentation de l’agent.

Ainsi, Mme [X], Mme [R], Mme [N] et Mme [H] ont-elles précisé à l'agent de contrôle de la caisse les jours et heures de passage de l'infirmière à leurs domiciles.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 28 juillet 2021 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Manche, que le logement occupé par Mme C et sa

de crèche, Mme X... occupait en dernier lieu les fonctions de coordinatrice de centre ; que les services de la caisse d'allocations familiales ont procédé les 1er et 2 mars 2010 à un contrôle dans les

En troisième lieu, la caisse d’allocations familiales du Var apporte la preuve que Mme B..., agent de contrôle de la caisse nationale des allocations familiales, en charge du contrôle de M.

X... assume la charge effective et permanente de ses enfants, cette contestation ne se fonde que sur les résultats d'une enquête d'un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales du Tarn, ainsi

I... se présentait, non plus comme inspecteur, mais comme agent de contrôle assermenté de la caisse primaire, agréé par le directeur général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et ayant prêté serment

des familles et L.et R.142-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnues dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - preuve n'est pas rapportée de l'assermentation de l'agent

Il précise que le décompte des jours de présence produit par la caisse des jours est erroné en ce qu'il dépasse les 365 jours, qu'il n'est pas justifié que le contrôleur de la caisse est arabophone et