et non aux agrandissements de constructions existantes, cette distinction ne figure pas dans les dispositions appliquées.

D’autre part, si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de rehaussement et d'agrandissement de

Considérant que le fait générateur de la taxe locale d'équipement ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement

, caractérisées par un nombre et une densité significatifs des constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement

" et l'extension comme : " Agrandissement d'une construction légale* qui peut se traduire, par exemple, par une augmentation de l'emprise au sol (extension horizontale) et/ou par une surélévation (extension

rénovation et d'extension, de 23 %, de plusieurs bâtiments déjà existants ; - son projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le simple agrandissement

premier lieu, aux termes de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Revest-les-Eaux, applicable au terrain d'assiette : " Sont admis : Les travaux confortatifs et l'agrandissement

manière erronée qu'il n'a pas souhaité présenter d'observations dans le délai imparti ; - l'arrêté méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet consiste en le simple agrandissement

B, par laquelle celui-ci se bornait à contester l'agrandissement d'une construction ancienne par M.

de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 591

Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction

son jugement du 30 mai 1991, le tribunal correctionnel de Colmar n'avait pas ordonné la démolition du bâtiment, Francis Y... n'a tenu aucun compte de cette décision de clémence, mais s'est empressé d'agrandir

Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. 7.

E et Mme B ont alors déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser cette construction qui a été rejetée par arrêté du 1er février 2022 dont ils demandent, dans la présente instance,

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.

Y... ne justifiait par aucun document que son environnement serait dégradé par cette extension ou que la vue dont il bénéficiait sur la mer serait masquée, fut-ce en partie par cet agrandissement de construction