Y... et X... soutiennent que des candidats auraient promis des emplois et des aides pour assurer la construction ou l'amélioration de logements, auraient réglé les factures d'électricité de certains électeurs

La loi applicable en l'espèce est donc le code de la construction et de l'urbanisme, plus précisément le livre III se rapportant aux « Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration

d'investissement-production en façonnage" aux termes de laquelle ladite société Person lui garantissait une marge de rentabilité suffisante de son élevage de volailles pour lui permettre de financer à l'aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Jura, dont

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association d'aide

ET X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

X... et Mme Y... ont construit, à l'aide d'un prêt, une maison sur un terrain qui appartenait en propre au mari ; que les époux ont divorcé le 30 juin 1992 ; Attendu que M.

L... à l'égard de Mme B... établit que Mme L... s'enquérait d'une autorisation pour déplacer ces constructions ; qu'il s'évince de ces éléments que c'est en toute connaissance de cause que M.

Par ailleurs, si, à terme, l'aménagement de ce quartier prévoit la construction de logements sociaux pour les séniors et d'une maison d'aide spécialisée, ces futures constructions constituent un projet

ouvrage que l'assurance de responsabilité, - que la vente d'immeubles ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 10 ans peut également relever de ces dispositions, dès lors que les ouvrages réalisés à l'aide

vente à terme portant sur des logements dont le coût aurait été artificiellement surévalué et ne répondant pas, de ce fait, aux critères de prix fixés par la réglementation pour bénéficier de prêts aidés

interdit la construction de n'importe quelle antenne.

La loi applicable en l'espèce est donc le code de la construction et de l'urbanisme, plus précisément le livre III se rapportant aux 'Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration

et le développement de produits nécessaires à la vinification, a formulé, le 8 février 2018, auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) une demande d'aide

réalisée à l'aide d'un maître d'oeuvre et ne s'apparentait pas à un contrat de construction de maison individuelle, de telle sorte qu'elle n'avait pas manqué à son devoir de conseil. 8.

X... a acquis en février 1979 un logement après avoir obtenu un prêt ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide

, pour la construction d'un bâtiment d'élevage avicole, demandant au GAEC Les Fiefs Bio de rembourser la partie de l'aide perçue, d'un montant de 38 992,59 euros, et l'excluant du bénéfice d'une aide identique

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de l'aide