Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; .

Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; .

que Mme D, mère de cinq enfants dont le dernier était âgé de treize mois, ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu, sinon une allocation parentale d'éducation expirant en 1997 et des allocations

solidum Monsieur [A] [Q] et la société M.T.A. à payer au titre de son préjudice économique, à Madame [P] [M], pour la période de mars 2008 à avril 2026, la somme de 366.068,36 €, déduction faite de l'allocation

DBYB-W-B7G-NRWN Pôle Civil section 3 Date : 07 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [H] [M] veuve

Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ; Attendu que Mme X...

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et

Alors qu'il avait été transféré au service de néphrologie, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant déboutée de sa demande de versement d'une d'allocation

l'article R. 356-1 du même code : "Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés qui ont été affiliés au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance veuvage

Sa veuve, Mme [B] [G], a formé auprès de la CNAV une demande d'allocation de veuvage le 30 mars 2012. Une notification d'attribution de cette allocation est intervenue le 10 avril 2013.

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer le complément de l'allocation de veuvage à laquelle elle estime avoir droit.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST a fait une juste application des textes en vigueur en supprimant l'allocation de veuvage

En réponse, Madame [N] [S] concluait à l'insaisissabilité de l'allocation de veuvage et à l'illégalité des saisies pratiquées sur l'allocation de veuvage auprès de la CARMF et sur le compte bancaire alimenté

sécurité sociale contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) ayant rejeté sa demande portant sur le montant de sa pension de réversion et le versement des arrérages de l'allocation

l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande d'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé l'attribution de l'allocation

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage