la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Marmande rendu le 6 juin 1996 qui a annulé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler

20e arrondissement du 6 décembre 2004, qui l'a déclaré non représentatif au sein du collège des praticiens conseils chefs de service pour l'élection des commissions administratives paritaires et a annulé

DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z...

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler sa candidature et sa permutation à l'école élémentaire Langevin Wallon.

communaux du premier collège dans la commune de Kernascleden au motif que l'intéressée n'est pas inscrite sur la liste électorale pour ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé

rétroactivement anéantie par le jugement du tribunal d'instance, qu'elle est censée n'avoir jamais existé et que le juge judiciaire a compétence pour en tirer les conséquences ; Attendu cependant que l'annulation

X... font grief au jugement d'annuler la candidature du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne revêt un caractère frauduleux que dès lors

Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé

d'Illiers-Combray en vue des élections de la mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Mainvilliers ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé

Espagne - 35579/03 Arrêt 30.6.2009 [Section V] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Se porter candidat aux élections Annulation de candidatures à des élections territoriales

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 3 mai 1993) d'avoir annulé

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 mars 2001), d'avoir annulé

30 mars 2005, qui l'a déclaré non représentatif au sein du collège des praticiens conseils chefs de service pour l'élection de la commission administrative paritaire à intervenir le 7 avril 2005, a annulé

X... a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Novigray a sollicité l'annulation de la candidature

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a présenté le 28 mars 2013 la candidature

Y... et X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Romans, 24 janvier 1997) d'avoir annulé les candidatures de ces derniers aux élections des délégués du personnel de la société Alpha secours,