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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac2
14 avril 1999
14 avril 1999
. : - des bulletins de paie pour la période de préavis, - un certificat de travail conforme, - dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, - mis les éventuels dépens à la charge du passif de la SARL CAR
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554a2
10 avril 1973
10 avril 1973
LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE ET INTERDEPARTEMENTALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA LOIRE ET DE L'ARDECHE, DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101210_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision du 2 mars 2021 et doit être regardé comme sollicitant également l'annulation du bulletin de notation annuelle du millésime 2020 tel de que modifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201102_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 25 juin 2021, il s'est vu notifier le bulletin de notation sur le millésime 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... n’a pas produit le bulletin de sanction dont il demande l’annulation en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les autres moyens de la requête
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007823519
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Y... fait valoir que dans 7 bureaux de vote, les causes d'annulation des bulletins annexés ne sont pas conformes à celles recensées par le procès-verbal ; qu'il résulte cependant de l'instruction que les
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253076
13 février 2009
13 février 2009
, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour
Source officiellecr
613725d5cd58014677420e02
2 mars 1999
2 mars 1999
et de sa minute annexe, la chambre d'accusation a reconstitué la substance d'un acte annulé, savoir l'acte de saisie et de placement sous scellé ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt l'annulation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163519
9 mai 2016
9 mai 2016
En règle générale, l’annulation d’un bulletin d’impôt entraîne l’envoi postal d’un décompte au contribuable l’informant de sa nouvelle situation auprès de l’administration des contributions directes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300752_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de bulletins de paie sont irrecevables.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2201923_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de
Source officielleChambre 1
DTA_2100404_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la demande tendant au remboursement des cotisations salariales à la Mutuelle nationale territoriale depuis le 1er janvier 2020 doit être regardée comme tendant à l'annulation des
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2006116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C A D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours qu'il a formé contre son bulletin de notation
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2102390_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
devant la commission des recours des militaires à l'encontre du bulletin de notation 2020 ; 2°) en conséquence, d'annuler ce bulletin de notation dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ses bulletins de salaire de mars et mai 2020 en tant qu'ils lui confèrent une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193024
10 novembre 2004
10 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ses bulletins de notation au titre des années 1995 à 2000 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de la défense portant inscription aux tableaux d'avancement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400778_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
indemnité de sujétion géographique ainsi que la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ; 2°) d’annuler
Source officielle8ème chambre
DTA_2202641_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler son bulletin de notation annuelle (BNA) 2021 et la décision du 16 février 2022 par laquelle la
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bf
6 février 2007
6 février 2007
Par ailleurs, elle avance que les régularisations figurant sur les bulletins de salaire ne résultent pas des contestations de l'intéressé mais sont dues à l'état et à l'évolution des commandes.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cdd
27 mars 2001
27 mars 2001
personnellement et volontairement à la sincérité du scrutin ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la modification du procès-verbal d'élection et la transformation des résultats, après annulation
Source officiellePage 4 sur 3451