pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le permis de conduire de M.

Y... d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant de le tenir informé du déroulement de l'instruction pénale et de la décision de non-lieu afin de lui permettre d'exercer ses

et qu'il ne peut y avoir lieu à annulation d'une décision juridictionnelle, lorsque ni la publication officielle de cette décision, ni sa régularité, qui ne pouvait au demeurant être opposée aux mis en

le prévenu, alors que la cour d'appel ne pouvait, d'une part, se borner à constater que cette réquisition mentionnait l'article 77-1 du code de procédure pénale, quand ce visa, et non celui de l'article

d'un acte de la procédure, en application de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation devait statuer sur cette demande d'annulation et indiquer si la pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1°/ que le préalable posé par l'article 698-1 du code de procédure pénale est de solliciter un avis du ministère de la défense et non d'en attendre le retour comme ajoute, à tort, au texte, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575, 591 et

autorisée de stupéfiants au cours de la période antérieure au 7 juin 2020, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant

de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en présence d'une ordonnance non conforme à ses réquisitions, d'avoir saisi la chambre d'accusation pour

qu'en l'espèce la décision de non-lieu n'est justifiée que par une motivation succinte, d'ordre général ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

: "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale, la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'auditions de témoins anonymes, effectuées sous le régime des articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale, annulation fondée par le mis en examen sur la circonstance notamment que le témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :