demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer la notification de l'annulation

., syndic, pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et à la SGIV, pour celle du 1er avril 1992 au 31 mars 1995, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que, l'annulation

d'emprisonnement pour port prohibé d'armes, munitions ou leurs éléments de catégorie 4, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation

000 salariés de la société AXA et de ses filiales, parmi lesquelles figurait la société Saggel Transaction, et d'économiser le coût d'un plan social qui aurait de surcroît encouru le risque d'une annulation

X... a été annulé par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de

ont été informés de la procédure, de la date des plaidoiries et du délibéré fixé au 15 mars 1999 ; Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de la suite donnée par l'assemblée générale à l'annulation

, infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION

Après avoir obtenu l’annulation judiciaire d’une décision ordonnant sa suspension temporaire au motif d’une procédure pénale pendante contre lui, il fut réintégré dans ses fonctions le 17 mars 2014.

l'effet rétroactif des décisions judiciaires d'annulation des actes juridiques en refusant de constater la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la pathologie pour dépassement des délais

travail le 2 décembre 2002 ; que la sanction de la mise à pied d'une durée de quatre jours pour ne pas avoir pris son service à cette date lui a été notifiée le 31 janvier 2003 ; qu'elle en a demandé l'annulation

[O] a contesté la qualité de syndic de la société Cabinet Terrier en raison de l'annulation des assemblées générales ayant procédé à sa désignation.

incapacité de travail n'excédant pas huit jours en 2001, de travail clandestin commis en 2002, de fraude fiscale entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, de conduite d'un véhicule malgré une annulation

incarcéré à la suite de sa condamnation en avril 2025 à une peine de huit mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et récidive de conduite d’un véhicule malgré l’annulation

l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le litige qui l’oppose à cette administration s’agissant de la visite médicale préalable à la délivrance d’un nouveau permis de conduire à la suite d’une annulation

dans les conditions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et d'une décision judiciaire d'annulation ; qu'en déclarant dès lors nulle la convocation à l'assemblée générale du 21 juin 2016

relevé que les charges réclamées correspondaient à des dépenses non régulièrement engagées, l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé des travaux justifiant lesdites dépenses ayant été annulée

des faits de conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et refus d'obtempérer, puis à nouveau en 2021 et 2022 pour des faits des conduite sans assurance, sans permis de conduire et malgré l'annulation

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-61 du Code du travail, L. 631-1 et L. 641-9 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, l'effet rétroactif de l'annulation