Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de délai et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour l'application

Par ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 30 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025 à 12h00, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - elle ne pouvait être considérée comme s'étant désistée d'office de sa requête au fond, en application des dispositions de l'article R. 612

Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 19 octobre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée à cette même date, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 juin 1986) d'avoir dit que Mme Catherine A... devait être affiliée au régime général de la Sécurité sociale par application

Par une ordonnance du 6 décembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures et les parties

Par une ordonnance du 2 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 à 12 heures et les parties en

Par une ordonnance du 2 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 à 12 heures et les parties en

Par une ordonnance du 2 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 à 12 heures et les parties en

Par une ordonnance du 2 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 à 12 heures et les parties en

Par une ordonnance du 22 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures et les parties en ont

Par une ordonnance du 22 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures et les parties en ont

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 heures.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 24 juillet 2023.

Par un courrier du 6 septembre 2023, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.