locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis (l'OPHLM ), a assigné son bailleur en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble apporté

l'équipement des lieux loués du dispositif d'arrivée d'eau dont ils étaient dépourvus, et, jusqu'à l'achèvement des travaux correspondants, demander la réduction de son loyer en raison des troubles apportés

et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance

X... a assigné le syndic en réparation du dommage résultant du trouble apporté à la jouissance de son lot par le retard pris dans l'exécution des travaux de réfection des parties communes du fait du défaut

pour objet le dépôt de marques dérivées et, d'autre part, que les statuts de la société Sogex indiquaient que la société Pomase était "seule et unique propriétaire des biens mobiliers incorporels apportés

Dans les années 1990, diverses sociétés ont acquis dans le cadre d'une opération de défiscalisation des lots d'un hôtel situé au lieu-dit [Localité 3] à Gosier en Guadeloupe et ont apporté leurs droits

K..., ensuite d'un apport en nature des parcelles qu'il exploite et du matériel agricole qu'il possède en pleine propriété et/ou dont il a la jouissance et l'usage, ce qui générera une augmentation, à

14.4 des statuts prévoit que "en cas de retrait (...) l'associé a le droit de reprendre non seulement sa clientèle telle qu'elle existe au jour de son départ mais également ses biens apportés

Les époux Jean-Pierre X... ont assigné Madame Y..., en dénonçant le trouble apporté à leur jouissance de cette habitation, pour obtenir paiement d'une indemnité de 40 000 F.

sans violer les articles 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, décider que Mme X..., copropriétaire, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité au regard du règlement de copropriété des modifications apportées

exclusive de chacune des maisons individuelles et que les époux X...se plaignaient d'un trouble apporté à la jouissance privative de leur lot, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences

à sa jouissance par un co-locataire.

rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui se plaignaient du trouble apporté

d'actifs, réalisé au cours de l'année 1990, sa branche autonome d'activité de panification industrielle, le traité d'apport lui transférant la jouissance des marques et disposant que les deux sociétés

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de X... qui ont donné en location aux Consorts Y... et Z..., architectes, un appartement à usage d'habitation et professionnel sous la condition que deux

A... à payer aux époux B... une indemnité en réparation et du trouble apporté à leur jouissance des biens donnés à bail suite aux dégradations consécutives à l'incendie de l'immeuble voisin et de leur

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail dérogeait aux articles 1719 et suivants du Code civil et que le preneur s'engageait à renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de troubles apportés