n'avait invoqués, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en indiquant que Rosalie et Joséphine C... avaient été les initiatrices de la procédure d'apposition

assigné Mme X... en paiement du montant du billet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la seule circonstance que Mme X... ait apposé

par la suite en liquidation judiciaire, qu'elle a affirmé qu'il s'agissait de ventes conditionnelles et produit les doubles des bons de livraison portant le cachet "conditionnel" dont elle soutenait qu'apposé

Michel Y..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ; "aux motifs que l'examen du timbre amende apposé

sur ce chèque permet de conclure à une falsification de son montant (par apposition de la somme de 28 000 francs au lieu de la somme de 8 000 francs telle qu'inscrite initialement par le tireur) ; que

; qu'en exigeant que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle a été apposée, vise une page de plus si "la fin de l'acte" ou le "dont acte" se poursuit sur la page suivante,

avoir lieu à suivre contre Mohamed Y... des chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs propres que " il n'est pas non plus établi que Mohamed Y... a contrefait la signature de la partie civile apposée

que la société Cofica fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la signature du tireur sur la lettre de change est suffisamment remplie par l'apposition

son visa sur les bons de commande avec légèreté ; que dès lors, en retenant en l'espèce la responsabilité des syndics sans relever qu'ils ont apposé leur visa sur les bons de commande avec légèreté, la

X... à titre personnel en paiement du montant dû ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'administrateur judiciaire, qui appose son visa

celle-ci a ensuite formulé une demande de taxe qui a été déclarée irrecevable comme tardive; que la société a également assigné la SCP d'avocats devant un tribunal en annulation de la formule exécutoire apposée

X..., caution de la société Bapo" portée sur les effets dans la partie destinée à l'indication de l'adresse du tiré n'était pas de sa main et n'était pas en relation directe avec sa signature, apposée

minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées ; qu'en ne recherchant pas si la mention que la délivrance d'une copie à la société SIPS avait bien été apposée

ne sont pas affectés par le manquement au formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il résulte de l'acte du 5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la caution a apposé

juin 1993; que cette signification ne pouvait permettre de revêtir de la formule exécutoire une ordonnance du tribunal d'instance d'Ajaccio du 15 février 1995; qu'ainsi, la formule exécutoire a été apposée

X..., tant en première instance qu'en appel, que celui-ci a toujours reconnu avoir personnellement signé la transaction litigieuse, assisté de sa fille qui s'est bornée à y apposer à sa place, parce qu'il

par écrit émanant de celui à qui on l'oppose" ; qu'un tel acte doit être nécessairement complété par des éléments extrinsèques à l'acte lui-même ; qu'en déclarant en l'espèce que "les signatures y apposées

du nom du fabriquant Starglass Rioglass tant sur les pièces elles-mêmes que sur les étiquettes qui y sont apposées ; qu'ainsi il sied d'infirmer la décision déférée, de renvoyer José X...