l'avis de réception en est le mandataire, c'est à dire son représentant légal ou une personne spécialement habilitée par ce dernier ; que, lorsqu'il n'est possible que de présumer que la signature apposée

de l'ordonnance ; qu'à supposer même que doive être reconnu, comme date de notification, le lendemain de la date de remise du pli à la poste, cette date, si elle diffère de la date du cachet postal apposé

qu'il ressortait de la déclaration d'appel du 1er avril 1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d'avocat Anceau-Favoulet-Billaudel, pour la société Chalets Boisson, qu'il y avait été apposée

non honorées à leurs échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa signature ne valait pas acceptation dès lors que, si elle figurait bien au recto des trois effets, elle n'y était pas apposée

par Mlle Y... peuvent être clairement identifiés en les comparant à ceux apposés par cette dernière sur la déclaration de créance faite au passif de la liquidation judiciaire de la société Sipa constructor

A l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 6 janvier 2020, l'affaire a été mise en délibéré. 9.

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

; qu'un jugement ne constitue un titre exécutoire que lorsqu'il a force exécutoire, ce qu'il n'acquiert qu'après avoir été signifié à celui contre lequel il est opposé ; qu'en considérant qu'près apposition

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition des témoins présentée par la prévenue et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour falsification de chèques par apposition

La cour confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant de la contrainte validée. Elle statue à nouveau et valide la contrainte pour une somme actualisée de 10 483 euros au titre des c

. ; Attendu que la société Latour fait grief à l'ordonnance de comporter l'indication que, postérieurement à la signification qui lui a été délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention

n'avait invoqués, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en indiquant que Rosalie et Joséphine C... avaient été les initiatrices de la procédure d'apposition

assigné Mme X... en paiement du montant du billet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la seule circonstance que Mme X... ait apposé

par la suite en liquidation judiciaire, qu'elle a affirmé qu'il s'agissait de ventes conditionnelles et produit les doubles des bons de livraison portant le cachet "conditionnel" dont elle soutenait qu'apposé

[P] a apposé, à la rubrique relative à la notification de cette ordonnance, la mention manuscrite « je fais appel ». 4. Le 24 février 2023, M.

Michel Y..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ; "aux motifs que l'examen du timbre amende apposé

sur ce chèque permet de conclure à une falsification de son montant (par apposition de la somme de 28 000 francs au lieu de la somme de 8 000 francs telle qu'inscrite initialement par le tireur) ; que

; qu'en exigeant que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle a été apposée, vise une page de plus si "la fin de l'acte" ou le "dont acte" se poursuit sur la page suivante,

avoir lieu à suivre contre Mohamed Y... des chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs propres que " il n'est pas non plus établi que Mohamed Y... a contrefait la signature de la partie civile apposée

que la société Cofica fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la signature du tireur sur la lettre de change est suffisamment remplie par l'apposition