sans permis ou de construction en méconnaissance de permis délivré sont distinctes; que, poursuivi du chef de construction sans permis, Pierre C... ne pouvait se voir imputer une telle infraction dès

en infraction avec les dispositions de l'article 14ub du plan d'occupation des sols de la commune de Kuttolsheim par construction d'un local comportant une surface hors oeuvre nette supérieure à celle

de locaux habitables situés au niveau du ... et non du 49 ; Que l'expert judiciaire a encore constaté l'existence de harpages sur le mur du bâtiment voisin montrant que le mur litigieux servait d'appui

qui a intentionnellement stoppé des travaux de construction.

société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Aiguillon construction

B... et de la société d'architecte bâtisseur B... constructions, l'avis de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle a confié les travaux de construction à la S.A.S. DESIGN BATIMENT selon un devis récapitulatif du 25 septembre 2022 concernant sept lots pour un montant de 346.091,36 euros TTC.

a affirmé que la première construction pouvait être édifiée en limite du lot, accolée au garage du lot contigu conformément au règlement de copropriété; qu'en paraissant ainsi assimiler les constructions

grande instance de Nice (1re Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

prend appui sur une construction leur appartenant, le pétitionnaire ne détenait pas, pour l'application des dispositions des articles R.423-1 et R.431-5 du code de l'urbanisme, la qualité pour déposer

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Guy X... le délit de construction

, ou l'extension de construction, sur une parcelle appartenant à un voisin sans l'accord de ce dernier ; que la valeur du bien d'autrui peut être dépréciée de manière significative ; qu'à l'appui de leurs

janvier 2005), que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier, a été autorisée à vendre de gré à gré, un bien immobilier, à la société JM construction

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1992 et 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société nationale de construction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction