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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372633cd58014677423b8b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
sur les intérêts civils à l'égard de Bernard Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Pierre X... contre l'arrêt civil : Sur sa recevabilité : Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01950
11 juillet 2017
11 juillet 2017
civil : Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt civil, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02261
31 mars 2016
31 mars 2016
la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02109
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 17 mai 2017 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00949
21 juin 2023
21 juin 2023
Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal et sur l'arrêt civil. Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites.
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61372570cd5801467741dbe3
22 novembre 1995
22 novembre 1995
été condamné ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt pénal" ; Attendu que
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613725b7cd5801467742001c
21 octobre 1998
21 octobre 1998
civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que, par son arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01049
9 août 2023
9 août 2023
Le ministère public a interjeté appel principal sur les arrêts pénal et civil. Mme [O] [F] et Mme [B] [E], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01834
20 juin 2018
20 juin 2018
l'appel des parties civiles à l'encontre de l'arrêt civil en date du 20 mars 2018 est irrecevable dès lors que, formé à titre uniquement incident, il n'a pas été précédé d'un appel principal de l'accusé
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00947
4 juin 2025
4 juin 2025
[M], [N] et [Y] [D], Mmes [E] et [T] [D], et Mme [L] [V], parties civiles, ont interjeté appel principal de l'arrêt civil qui aurait été rendu le même jour.
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6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
21 mai 2003
la parole les derniers ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas des mentions contenues dans l'arrêt civil ni d'aucune autre, qu'à la suite du dépôt des conclusions déposées par le conseil de Jean-Claude X.
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6137268fcd580146774268f1
10 octobre 2007
10 octobre 2007
cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour d'assises
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61372545cd5801467741c61a
29 septembre 1993
29 septembre 1993
est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt
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6079a8df9ba5988459c4f231
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure
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613725d3cd58014677420cfa
31 mars 1999
31 mars 1999
ad'hoc, d'un préjudice dont il leur doit réparation ; "alors que l'arrêt civil, exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00296
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 3 juillet 2015 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M.
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6137256ccd5801467741d992
6 septembre 1994
6 septembre 1994
ans ainsi que contre l'arrêt du 2 février 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ;
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6137258bcd5801467741ea9f
16 mars 1994
16 mars 1994
criminelle à perpétuité ; que, dès lors, conformément au principe susénoncé, la peine maximale plus douce, prévue par la loi nouvelle, doit lui être substituée ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt
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61372607cd58014677422635
8 septembre 1999
8 septembre 1999
l'arrêt civil qui n'a été rendu que le 18 décembre 1998, est irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par
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61372647cd58014677424560
5 janvier 2005
5 janvier 2005
du Val-de-Marne en appel ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur les infractions pénales poursuivies doit être cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt pénal
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