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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202237_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du I de l'article R. 1321-7 du même code " Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011066

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai" ; que si ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463880.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f640

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de l'épouse au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a, par un arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794bf69ba5988459c44578

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT S'ETAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE Z..., PORTE ACQUEREUR DE CE BIEN, A ANNULE CETTE VENTE; QU'ELLE A AINSI PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN

Source officielle
CC

civ1

61372456cd58014677414af2

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

au présent arrêt : Attendu que Mme X... y Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003) d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle en divorce formée par M.

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da3f

Cassation

10 mai 1965

10 mai 1965

NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af24

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741081c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d995

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

PAS TENUE DE SUIVRE X...DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401f5

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

NI MEME QUE CELUI-CI EN AVAIT CONNAISSANCE ", ET ENONCE QUE LA REDEVANCE VERSEE " NE CONTREDIT PAS L'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE ", QU'ELLE A AINSI, STATUANT D'OFFICE SUR LA COMPETENCE, PAR UN ARRET

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405d5

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X...

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc44a

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

.. à La Rivière Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401712_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale ; - l’arrêté attaqué n’est pas nécessaire, adapté et proportionné dès lors qu’il porte

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41551

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe22

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT PU CONSIDERER QUE MERLIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403ac

Cassation

7 novembre 1972

7 novembre 1972

DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES FERMIERS NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41291

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

INDICATION PERMETTANT DE PENSER QU'UN ACCORD ANTERIEUR, VERITABLE ET DEFINITIF AIT PU INTERVENIR ENTRE LES Z... " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d647

Cassation

19 janvier 1965

19 janvier 1965

BON DROIT DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ETANT ETABLIE, IL AURAIT APPARTENU AU TRANSPORTEUR DE JUSTIFIER DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET

Source officielle

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