L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations

A a déclaré avoir de la famille aux Comores où résident sa mère, ses deux sœurs et ses deux demi-frères et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

de motifs et a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "2°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

Elle précise que l'article 1040 du code de procédure civile exige de justifier de la 'délivrance du récépissé" ou 'de l'avis de réception".

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

€ à titre de dommages et intérêts, condamna Monsieur Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Par lettre du 14 avril 2022 et en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, le préfet de Mayotte a été mis en demeure de présenter ses observations en défense.

et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du nouvel article L. 423-7 du même code ;

Aux termes de l’article 100 du code de la famille comorien : « La filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon générale aucun des effets

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Union des Comores comme pays de destination.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.