AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65809c883ea7c8c11210136a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de
Source officiellePage 4 sur 630
Cabinet 4
677ee162b01eea4cf01a7b54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[B] [R] [L] et de Mme [F] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle