CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 593 résultats pour « article 1082 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

65809c883ea7c8c11210136a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de

Source officielle

Page 4 sur 630

← PrécédentSuivant →
TJ

Cabinet 4

677ee162b01eea4cf01a7b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[B] [R] [L] et de Mme [F] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeb2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1dbb848dd6814c61b34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16403b9f94e984650d68e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de [Localité 10], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16404b9f94e984650d6a7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef19

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Date mariage 7] 2014 à [Localité 8] (13); ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ee9cdc6046d47b1f662

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et de xx détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991cacdc6046d47d38b7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et de Madame [K] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afddd062d9f810e9fc6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564ffaaacbea0fe680615

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd78b01eea4cf01a3787

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69171111e097417ee1bf8d5d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69459fa575782d5f06cae0b0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

69845b2dcdc6046d47feaba2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66faecdc6046d47ef297c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26793d90d454e62ed93b3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26795d90d454e62ed9406

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26797d90d454e62ed9438

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26799d90d454e62ed948e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle