son époux légataire de l'usufruit, choisissant ainsi l'option qui lui est offerte par l'article 1094-1 du code civil à la fois de modifier la dévolution successorale et d'attribuer à son conjoint survivant

relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur

Cette stipulation renvoie aux quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et traduit le souhait du testateur qu'en présence d'héritiers réservataires, les droits de son épouse dans

imposition répartie " ; Mais attendu que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil sont indissociables ; qu'il s'ensuit que l'article 10-II de la loi du 29 décembre

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

Dés lors la volonté du de cujus de gratifier son épouse était limitée aux possibilités offertes par l'article 1094-1 du code civil lequel dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou des

917 du Code civil et, d'autre part, que soit déclarée nulle, comme constituant une donation déguisée, l'acquisition par les époux A... d'un appartement suivant acte du 30 septembre 1977 ; Sur le premier

en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1094-1 du code civil que, pour le cas où l'époux laisserait des enfants, il pourra disposer en faveur de son époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait

792 et 1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la qualification de recel, l'arrêt attaqué énonce, par motif adopté, que le fait par l'épouse d'avoir décidé d'exercer l'option et de solliciter

DE CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT REDUIT LE LEGS AUX 4/6 DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1094 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

C... ont donc bien qualité pour agir; 2°) Sur le fond *] Sur l'application de l'article 1094-2 alinéa 2 su code civil et la résidence de Madame Léa Y... au jour du décès Attendu que du fait de

1094-1 du code civil ; que le testament léguant la quotité disponible ordinaire n'ayant pas nécessairement révoqué la donation antérieure consentie par Jean-Roger X... à son épouse, c'est dans l'exercice

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre

1094-2 du Code civil, ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir la suspension des poursuites ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 septembre 1997) a déclaré cette demande irrecevable et a liquidé

1094-1 du Code civil.

767, dernier alinéa, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui avait, en l'espèce, à faire application de l'article 1094-2 du Code civil, lequel, au demeurant, édicte une