[T], la cour viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui rappelle elle-même que la faculté donnée au juge par l'article

Décision 84-175 DC - 26 juillet 1984 - Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 110 ; - le code de justice

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1

CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, D'ENONCER QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT TOUTES LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA TRAITE

- Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Par arrêt du 5 mai 1999, la Cour d'appel de Reims a confirmé cette décision au motif que ' l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 laquelle a, entre autre, fait sortir du champ d'application du code

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : L'autorité peut, pour former son cabinet,

Aux termes de l’article 110 de ce décret : « Les sommes revenant aux avocats (…) sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de

instance, cherchant à faire retenir que la contestation de la saisie devant le juge de l'exécution constituerait une instance susceptible de suspension au visa de l'article 110.

Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application des dispositions précitées de l'article 110 de la loi du 26

1174 du Code civil et l'article 110 du Code de commerce ; 4 / que l'aval donné par acte séparé ne peut être valablement donné qu'au regard d'une créance déterminée ou déterminable au jour où l'avaliste

; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays

Y... signifiées les 12 septembre 1994 et 17 mars 1995, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 qui

Bourgoin-Jallieu, 27 mai 1997) d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre le premier jugement, alors, selon le moyen, que l'article

l'opportunité d'un sursis à statuer pour le motif de droit erroné que le caractère non suspensif du pourvoi en cassation s'y opposait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article