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fonction de l'exercice de ses mandats, de fixer sa rémunération annuelle à 62 280 € hors prime et de condamner la société Assystem France à payer les sommes de 80 000€ de dommages-intérêts au titre de l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00747

Cassation

9 avril 2014

L'article 1132-1 du code du travail interdit quant à lui une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelle en raison des activités syndicales ; lorsque

Source officielle

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2887

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article 1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24 mai 2019, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730

Cassation

29 juin 2011

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ que les juges qui ont constaté que des salariés de l'un des deux sexes étaient mieux rémunérés que des salariés de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590

Cassation

25 septembre 2013

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié des formations, et qu'il ne peut, pour arrêter ses décisions, prendre en considération l'exercice

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e78

Appel

7 juillet 2022

Son action doit dès lors, être soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 précité et non comme le soutient l'employeur à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail

Source officielle

Sociale A salle 3

643e357283146e04f531ebba

Appel

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination syndicale reprochée Aux termes de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb6aaebb88318fda768

Appel

12 octobre 2023

II- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur la discrimination, L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

II - Sur la contestation d'avertissement notifié le 1er juin 2019 : Il doit être rappelé : - que la procédure disciplinaire est définie par les articles L 1332-1 et suivants du code du travail, -

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Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e4

Appel

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

d'une attitude discriminante durant l'année 2014. sur la discrimination syndicale pour non-paiement des heures passées en réunions : Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01971

Cassation

26 septembre 2012

L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

1134 du code civil et 1221 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00121

Cassation

23 janvier 2013

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1, ensemble l'article 1132-1 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve invoqués par les parties

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10102

Cassation

25 janvier 2016

a été exprimé par [O] [V] de mettre en oeuvre ces mesures constitue un refus injustifié et fautif ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00626

Cassation

15 avril 2015

; que vu l'article 1132-1 du code du travail ; qu'attendu qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs

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Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ed

Appel

7 avril 2023

1152-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

L 1134-1 du Code du Travail.