décembre 2004 et qu'elle avait justifié de sa volonté de louer les locaux par la production d'un projet de bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de ce texte auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que

la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite

MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, EN DECIDER AUTREMENT, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE TOUS LES DOCUMENTS DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite

1147 du code civil et l'article L. 121-17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de

, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

par la société Malagutti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'engagement de

services stipulés au contrat " ; que la cour d'appel a fait droit pour partie à cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail

marge, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants qui ne justifient pas sa décision et qui, en définitive, constituent un refus de le réparer dans son intégralité en violation de l'article

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

suffisamment justifié les circonstances particulières caractérisant la violation du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen nest pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine

LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE NE SONT PAS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL D'AGEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE