LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

devant la cour d'appel ; Et attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 115 du code de procédure civile, retient exactement que la première assignation du 7 décembre 2006 étant irrégulière

et conditions prescrites par les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'appel de celui-ci contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté serait examiné devant

cas en l'espèce de Me Perrot, avocat de permanence choisi par Jean-Luc Z... pour l'assister dans l'information ouverte à son encontre ; "2 - alors qu'il résulte des termes de l'article 115 du Code

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 117 ancien, devenu l'article 115 du Code de procédure pénale et 197 du même Code ; Attendu

de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel, et pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations

115 et 145-2 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une

F... de cette déclaration d'appel et de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 115 du code de procédure civile ; 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la nullité de la déclaration d'appel

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais la "régularisation" dont il s'agit ici n'est pas seulement celle visée par l'article 115 du code de procédure civile, et qui consiste à réparer l'inexactitude d'un acte de procédure ou l'omission

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué du 19 juillet 2001

Le 10 novembre 2011, le requérant sollicita à la Cour suprême administrative la résolution du conflit négatif de compétence en application de l’article 115 du code de procédure civile, alléguant que le

115 du code de procédure pénale. 15.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Monique Y..., partie civile, a successivement choisi comme