Par une note en délibéré notifiée le 8 avril 2026, la société Leasecom a fait valoir que les contrats en cause ne sont pas interdépendants au sens de l'article 1186 du code civil, faute de réunion des

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

Dès lors, l’article 1186 du code civil est, selon elle, inapplicable.

dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 du code de procédure civile.

1186 du Code civil prévoyant la résiliation judiciaire, avait pour effet de placer ipso facto la société Roudaut en position de débiteur de la société Servilease, alors que le contrat de "mise à disposition

La société Mada en déduit, sur le fondement de l'article 1186 du Code civil, la caducité du contrat de location financière souscrit en octobre 2016, sollicitant le remboursement par Leasecom des loyers

code civil et de l'article 1186 du code civil : - de dire et juger la société [...] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; - A titre principal : - de débouter la société [...]

Elle se fonde sur les dispositions du 2 ème alinéa de l'article 1186 du Code civil pour affirmer que la livraison des prototypes est distincte de celle des composants et que les deux commandes sont indépendantes

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat: 13- Se fondant sur les dispositions de l'article 1186 du code civil, Mme [H] soutient que la résiliation du contrat de location-gérance

1134 (ancien), 1103, 1124, 1186, 1304-3du code civil et des articles L. 290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - recevoir la société Les nouveaux constructeurs en son

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Le deuxième alinéa de l'article 1186 du Code civil dispose que « lorsque l'exécution

, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la demande de [U] relative à la caducité du contrat ATTENDU que l'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient

Par conclusions du 1er septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, des articles 1302 et 1186 du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile