AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6a1df6bdcdc6046d47c24913
21 mai 2026
21 mai 2026
de bail en date du 27 avril 2015 consenti par l'établissement public ACTIS, Madame [P] [T] née [B] a pris en location un logement situé 12 rue de la station Ponsard à Grenoble.
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JCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article 817 du code de procédure civile indique que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des
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