le moyen : 1 / que si le contrat de travail en cours subsiste avec le nouvel employeur, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve

L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail sont autorisés les licenciements qui à la fin d'un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle

avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail antérieurement, sans procéder à la

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

X... avaient donné lieu à l'établissement de treize contrats de travail successifs, qu'elle produisait, portant sur des postes différents et au total de quatre-vingt huit renouvellements afin de tenir

X... a signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord avec l'association pour la recherche sur le temps biologique et la chronothérapie (l'ARTBC), pour les périodes du 1er octobre au 31

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu ordre de travailler les samedis, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure

de travail se poursuivent avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société Alcatel réseaux d'entreprise avait cédé à la société

et, partant, l'existence d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code

122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

de travail mentionnant la qualité de cadre du salarié sans en tirer aucune conséquence a violé les articles 1134 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 1999) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par

X... de sa demande d'indemnités de rupture sur la constatation de ce que son contrat à durée déterminée était arrivé à son terme sans qu'y ait fait obstacle l'accident du travail dont il avait été victime

de travail lui avaient été transférés par application de l'article 122-12 du code du travail depuis le 16 mai 2002, jour de la rupture du contrat de distribution exclusive qu'elle avait été contrainte

les juges du fond ont retenu que l'accord d'entreprise du 12 juin 1984 n'était contraire ni à l'article L. 122-3-3, ni à l'article L. 132-4 Code du travail ; qu'ayant ainsi répondu, en les écartant