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14 111 résultats pour « article 1219 code civil dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le 20 janvier 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

65a0ecbc5bbe450008b2cea4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

notifiées par voie dématérialisée le 16 septembre 2021 fondées sur les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile et les articles 1315, 1147 anciens et 1219 du code civil, la société Engelvin

Source officielle
CC

civ1

61372254cd580146773fc0fe

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b15a1775905dba3bc96

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

février 2022 , la société La Vallée a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code civil, -INFIRMER en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd512799a9057d5dd269

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il expose que la présomption de bon état résultant de l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée prévue par les dispositions des articles 1720, 1731 et 1219 du code civil peut être renversée et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da96f0d304f138e5eb8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mais l'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0485

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [M] et [K] [L] seront déboutés de leur propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecd05bbe450008b2ceae

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, L'article 1219 du code civil dispose que : 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1219 du code civil.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb43c6cdc6046d475d41fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0b38ac3a658931dd29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] [H] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4ef7fcdc6046d479d6741

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* Sur la qualité des produits : La SARL DEPRAETERE KART SERVICES cite l'article 1219 du code civil qui dispose : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777eacdc6046d47401753

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle