de : Vu l'article 555 du code civil, Vu les articles 1104 (ancien article 1134) et 1240 du code civil, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

Ils soutiennent également que la démolition serait une sanction disproportionnée contrevenant à l'article 1221 du code civil.

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l’article 1221 du Code civil spécifient que : “Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Sur le quantum de la responsabilité L’article 1221 du Code civil dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est

le prévoit l'article 1221 du code civil et d'appliquer le régime de la mise en demeure retenue par le droit commun des contrats.

Le bénéficiaire pourra à son choix dans le procès-verbal : - Soit faire part de son intention de poursuivre l’exécution en nature de la vente en application de l’article 1221 du Code Civil et solliciter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de Procédure Civile

[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

700 du code de procédure civile.

9 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ayant créé un nouvel article 1221 du Code civil selon lequel « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature

pendant la tentative de conciliation » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

A contrario, la société demanderesse au principal estime que : - En vertu de l’article 1221 du Code civil et du principe de proportionnalité, le juge doit rechercher si la solution réparatoire n’est pas