835 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Les intérêts de retard majorés de 5% s'analysant en des clauses pénales, sont susceptibles de revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte que la demande

1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi.

Suivant l’article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil

835 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

[E] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte délivré le 5 mai 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

835 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Clause pénale : La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231