1231-6 du code civil ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière ROSE D'OR la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Il soutient, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, que la résistance abusive de Monsieur [C] [Y] et Madame [H] [Y] née [P] à payer les charges de copropriété lui cause un trouble de trésorerie

1231-6 du code civil ».

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.

1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - condamner solidairement Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant

A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une somme non perçue ainsi que des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 du code civil et la somme prévue par

1231-6 du Code Civil, et en dédommagement du préjudice subi, - Condamner Monsieur [G] [L] à payer à Monsieur [P] [C] et Madame [Q] [C], la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ne relève pas de l'exécution de l'arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021 et constitue dès lors un litige distinct.

En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ne relève pas de l'exécution de l'arrêt n°20PA02606 du 4 juin 2021 et constitue dès lors un litige distinct.

paiement de la somme de 1.439,01€ correspondants aux loyers et charges impayés échus au 22 juillet 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal en application de l’article

CONSTRUCTION la somme de 37 378 €, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement

1231-6 du Code Civil, et jusqu'à parfait règlement; la somme de 1 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur n'est ni comparant

de l'assignation, Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, etjusqu'à parfait règlement ; « Ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l'article 1343-2 du Code

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, les dommages et intérêts prévus à l'article 1231-6 du

* CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT la somme de 5.000 € en vertu de l'article 1231-6 du code civil en réparation de ses préjudices

* CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT la somme de 5.000 € en vertu de l'article 1231-6 du code civil en réparation de ses préjudices