les articles L. 1232-1 (anc.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

L. 1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 7° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir privé le salarié de l'accès à son bureau virtuel et à

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

L’article 1231-1 du code civil n’a dès lors pas vocation à s’appliquer à son encontre puisque les demandeurs ne peuvent justifier d’aucune faute qui lui est imputable.

450 du code de procédure civile.

[T] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792-6, 1792, 1231, 1234 et suivants, 1240 du Code Civil, Vu les pièces, - Débouter Mesdames [G] [Y] et [V], et toute autre partie, de

450 du code de procédure civile.

décision ne disposait d'aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé ledit principe ensemble les articles 1351 du code civil, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du

1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2°/ que si les dérogations sont d'interprétation stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que

700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

du code civil.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

455 du code de procédure civile.