pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En conséquence, la salariée est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version

Conformément à l'article L.124-3 du code du travail, votre préavis est de 3 mois. Il commence à courir le 3 janvier 2018 et se terminera le 3 avril 2018.

qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2'du code du travail ; Attendu qu'en l'espèce M.

euros, outre 1 185,20 euros de congés payés, par le conseil de prud'hommes ; Qu'il peut également prétendre, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction

de salaire sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi no2018-217 du 29 mars 2018, qui était effectivement inapplicable dès lors que la salariée avait

L. 1234-5 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que subsidiairement, pour les entreprises faisant l'objet d'une

L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

L.1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, - Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 16.749,33 €, soit, après déduction de la somme de 8.704,00 € déjà versée à titre

[X] de sa demande à ce titre; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du même

verser aux organismes concernés le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme [J] à hauteur de trois mois de salaire brut conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

Compte-tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

L'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur, dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Le jugement est infirmé de ce chef. 2-2-Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, la cour ne pouvant statuer

L. 1235-3 du code du travail, dans sa version postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui prévoit le versement d'une indemnité comprise entre trois mois et treize mois et demi de

Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7.