par la société Groupe A... à Mme B... et l'a condamnée à rembourser le montant de ce paiement, a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

1239 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci ratifie ou s'il en a profit; qu'il résulte

700 du code de procédure civile.

X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1239 du code civil, ensemble l'article 1993 du même code ; 3°/ALORS, encore et subsidiairement, QU'aux termes de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

que l'on fait à un autre ; vu l'article 1239 du code civil, aux termes duquel le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par la justice ou par la

1256 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par application de l'article 1239 du Code civil, le paiement fait à celui qui n'avait pas pouvoir de recevoir pour le créancier n'est point valable si ce dernier ne l'a pas ratifié et n'en a pas profité

L. 621-104 du code de commerce, 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement à la première branche, l'application d'une date

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

1239 du code civil et R. 211-7 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, de troisième part, qu'en estimant que devait être déduite de la créance de restitution née pour la société

462 du code de procédure civile.

Cependant, l'acte de signification du 21 septembre 2011 mentionne que l'action des consorts X...est introduite au visa des articles 1239 et 1937 du code civil.

; que selon l'article 1239 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou a quelqu'un ayant pouvoir ; qu'en l'espèce, selon acte notarié du 31 mai 2006, Mme Chrystèle X... a vendu à M.

1239 du Code civil et L 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.