Les demandeurs et la CPAM de la Gironde fondent leur action sur les dispositions de l’article 1242 du code civil.

700 du même code en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu article 1242

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1242 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par le débiteur à son créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [I] [C] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - dire que son droit à indemnisation n’est pas contestable, - ordonner

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2022, la caisse Groupama demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1242 du code civil

La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

1242 du code civil

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

[Y] a fait assigner la société Brico dépôt devant le tribunal de grande instance de Marseille, pour la voir condamner sur le fondement de l'article 1242 du code civil à l'indemniser de ses préjudices corporels

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 4 août 2022, Madame [I] a fait citer la société MAE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, les préjudices

Aux termes de ladite assignation, les consorts [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242

ses prétentions sur les article 1241 et 1242 du code civil, et détaille les postes de préjudice dont elle sollicite l'indemnisation dans le corps de ses écritures.