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1 580 résultats pour « article 1251-5 du code CM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2001946_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

imputée aux vases présentes sous la cote -10,5 CM ; - par conséquent, même à considérer qu'Antea serait responsable des vases présentes sous la cote de -10,5 CM à hauteur de 75 à 85% comme l'estime

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841151cdc6046d47f584fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1153-1 devenu 1231-7 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab73f236bfc00008d68d26

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 622-24, L. 624-2 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Constater que les conditions générales produites par

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b6fd6229a4e58a5cec

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CM sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros solidairement par la société [H] Electricité et M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a15e02dcdc6046d47050166

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100818

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour la mise en oeuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que, pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[CM], le document produit (pièce 21) est un document de synthèse établi par l'employeur et non un extrait du registre d'entrée et de sortie du personnel au sens de l'article L. 1221-13 du code du travail

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb47ccdc6046d473f965e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc260564f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

fins de voir, au visa des articles 1250 et 1384, alinéa 5, du code civil : - dire que le procès-verbal de réception sans réserve constitue la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117JUD001435005

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896b38de0398b515c4d4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300461_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers : " Les membres de la C.C.I.S.M. sont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6053cdc6046d47f3d21d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] à domicile, avec remise à étude, la Sonada demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions « des articles L.1231-6 et L.1344-1 et suivants du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300460_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ET FILSc/S.A

6788a3cf05b7378c3f0c52fe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2023, la société Etablissements [K] & Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383), Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02321

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

Source officielle