Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 () est passible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100648_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100649_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100650_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse
Source officielle2ème chambre
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article L. 1262-2-1 de ce code dispose : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues () à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection
Source officielle2ème chambre
DTA_2400156_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201840_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1262-4 du code du travail : « I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 1262-1 et L. 1262-2 " L'article L. 1262-1 précise : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de
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