Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde

[S] [P], au visa des articles 2278 et 2279 du code civil et des articles 1264 et 1267 du code de procédure civile, il demandait au tribunal de grande instance d'ordonner qu'il soit mis fin au trouble manifestement

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que pour débouter

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; il résulte des articles 1220 et 1234 (a contrario) combinés du code civil que la dette de contribution incombant à Y...

de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire et l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, 2°) qu'en se bornant à affirmer de la sorte, fût-ce implicitement, que le mur litigieux

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une servitude de passage ne s'acquiert jamais par prescription ; qu'en retenant l'existence trentenaire du chemin, la cour d'appel s'est prononcée

700 du code de procédure civile.

1244-1 et 1254 du Code civil) ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la condamnation des cautions portait uniquement sur le principal de la dette alors que M.

L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts