[X] [Z] n'ayant pas exposé cette dépense sur ses derniers personnels, tel que l'exige l'article 815-13 du code civil, puisque cette part des échéances du prêt immobilier a été prise en charge par l'assureur

rejeté l'exception d'un compétence territoriale soulevée in limine litis par la SA SECURITY DBS au vu des articles R. 516-0 du code du travail et 78 du nouveau code de procédure civile, a dit que le licenciement

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

S’agissant des conditions justifiant le prononcé de la déchéance de garantie, elle soutient qu’existe, en application des articles 1315 et 1382 du Code Civil, L.113-5 du C.Ass., des articles 9 et 15 du

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

inversé la charge de la preuve du motif légitime justifiant la mesure d'instruction litigieuse et a, dès lors, violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, Qu'il appartient au requérant

violé le texte susmentionné et les articles 1720 et 1184 du code civil ; ALORS 2°) QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

700 du code de procédure civile.

code civil.

[Y] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. La société Crédipar a interjeté appel par acte du 4 février 2020.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il sollicite en outre la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, des articles 1104 et 1134 du code civil, outre divers 'dire' qui ne sont que la reprise de ses moyens, de : -Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Meaux, en ce qu'il a débouté

[S] a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Brest afin de voir, au visa des articles 686 et suivants du code civil et / ou des articles L 162-1 et suivants du code rural,

5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment l'intégralité des frais d'expertise. - Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code

par Didier Y..., pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1317

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

par les avocats dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.