de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, exigé par le 6° de l'article 134-4 du même code, n'est pas versé au dossier ; - le dossier est insuffisant au regard

En premier lieu, aux termes de l'article 134-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " () La demande comporte () l'attestation du ou des demandeurs qu'ils

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né à l'intérieur ou en dehors du pays ; Considérant que l'article 134 de la loi sur le statut personnel promulguée par le décret législatif n° 59 du 17 septembre 1953 modifié par la loi n° 34 du 31

provient soit d'un crime, soit d'un délit ; que l'introduction de téléphone portable dans un établissement pénitentiaire et sa remise à un détenu sont illicites et caractérisent le délit prévu par l'article

BUK-LAMENT et ROBILLOT et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

entre les particuliers et les marchands de biens régulièrement inscrits une discrimination injustifiée, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, par suite, l'article

Selon lui, les pouvoirs que le conseiller de la mise en état tient de l'article 134 du code de procédure civile concernent exclusivement les pièces non communiquées.

Aux termes de l'article 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judicaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 (). ".

satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude, en méconnaissance des dispositions de l'article 134

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

L'ALLOCATION D'AIDE MEDICALE D'URGENCE, D'UN MONTANT DE 1â061,25 F, ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN 1964 A SA BELLE-MERE, LA DAME X..., DECEDEE DEPUIS LORS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

l'avocat général Z... ; Vu les observations, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

: violation   En fait – L’article 134 § 2 de la loi sur les voies d’exécution et la faillite (loi n o   2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l’annulation d’une vente aux enchères une

En premier lieu, aux termes du IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par

Aux termes de l’article 134-2 du même code : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur

Lorsqu'elle est en fuite, seul l'article 131 du même code peut recevoir application.

He invokes Articles 7 and 5 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.