* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. * Condamner Mme [W] [Q] aux entiers dépens de la présente instance.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et les articles 369 et 372 du code

Que par ailleurs, en application de l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés. » 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juillet 2021 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile, les articles 1315, 1353, 1344, 1902, 1342-10, 1231-5, 1344 et 1343-5 du code civil

-6 du code civil.

- sur les dommages et intérêts sont calculés à compter de la décision qui les fixe. *** Les seules conditions apportées par l'ancien article 1154 du Code civil devenu l'article 1342-2 du code civil

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamné M.

1343-2 du code civil, - de condamner M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER Madame [T] à payer à l'entreprise AMG PRO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens

Mais, l'article 1342-2 du code civil dispose que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Elle rappelle que selon l'article 1342-2 du code civil le paiement réalisé entre les mains d'une personne qui n'était pas investie du pouvoir de le recevoir n'est pas valable.

1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme

[K] [B] et Mme [S] [O] [U] [A] épouse [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de M. et Mme [Z] et [Y] [M] au titre de l' article 700 du code de procédure civile,

anatocisme (article 1342-2 du code civil), - dépens, - exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 515 du code de procédure civile pour l'ensemble des condamnations pour lesquelles