du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Dans ses conclusions, la société CAMJIMS et Monsieur [S] [O] demande au tribunal, vu l’article 1343-5 du code civil de : Accorder à la société CAMJIMS et à Monsieur [S] [O] des délais de paiement de deux

- sur la demande en délais de paiement : Mme [V] justifiait de difficultés permettant l'application de l'article 1343-5 du code civil.

En raison de la situation précaire de la débitrice, retraitée dont les ressources s’élèvent à 1.260 € par mois (2025), au vu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la clause pénale sera ramenée

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

Par ailleurs, LE FOYER REMOIS ne s'est pas formellement opposé à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343 – 5 du Code civil.

Dans ses conclusions, la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil de : * Accorder à la société [Localité 2] et à Monsieur [X] [F] des délais de paiement

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

Mme [D] précise ne solliciter que l'infirmation partielle du jugement, formulant une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

- Sur les délais de grâce: L'article 1343-5 du code civil dispose: 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

, aux fins d'obtenir des délais de grâce, selon les modalités de l'article 1343-5 du code civil, concernant le crédit à la consommation et le crédit immobilier qu'elle a souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE

Vu l'article 1343-5 du code civil Accorder un délai de deux ans à la société NDLR pour apurer sa dette d'un montant de 73.856,05 € soit 23 échéances d'un montant de 3.078 € et la dernière de 3.062,05

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

[W] [T] et Mme [V] [Y], au visa des articles 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, sollicitent : -à titre principal, le constat de l’existence d’une contestation sérieuse et qu’il soit

Il considère pouvoir obtenir, à tout le moins, devant la juridiction d'appel, des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.