L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES dispose à l’encontre de Monsieur

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

Civil Vu l’article 1345-2 du Code Civil Vu le rapport déposé par Monsieur [I] Il est demandé au Juge de la mise en état de : Déclarer prescrite Madame [D] sur le fondement des articles 1792-6 et 1792

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Sur la demande de délais et d’imputation des paiements sur le capital fondée sur l’article 1345-1 du code civil, elle expose ne pas être payée régulièrement de ses missions d’interprète judiciaire, qu’

1345-5 du Code civil .

code de procédure civile.

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

La cour considère néanmoins que Mme [Z] forme également une demande délais non suspensifs au visa de l'article 1345-3 du code civil.

[U] [S], cautions, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, “Vu les articles 834 et 835 du Code Civil, Constater l’acquisition

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 avril 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1342, 1346-5, 1345-5, 1348 du code civil, de : - déclarer recevable

Elle fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’assurée a bénéficié d’indemnités journalières sur la période du 27 janvier 2022 au 18 août 2022 alors que ses différents employeurs

Code de procédure civile.

À la date du présent jugement, trois années se seront écoulées depuis le dernier paiement, ce laps de temps se substituant largement aux deux années maximales permises par l'article 1345-5 du code civil

Sur la demande de délais de paiements : Le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.

[E] [H] à payer à la Sip la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

450 du code de procédure civile.