figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article

AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE CARAIBE, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT DE NATURE A PRIVER D'AUTORITE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

que l'existence de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 1351

pas une cause différente à celle qui a donné lieu à la condamnation du jugement du 18 décembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil,

1134 du code civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

... épouse Y... de ce que en tant qu'héritière de Gérard Y..., décédé le 22 octobre 2012, elle reprend l'instance en ses lieux et place ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

l'engagement de l'action en responsabilité et à la communication à la partie adverse de cette preuve, la cour d'appel a modifié les termes de ce jugement, en violation des articles 1351 du Code civil

1351 du Code civil " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1351 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

du jugement du 9 mars 2006, le jugement a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le tribunal, qui déclare la demande irrecevable, motif pris de l'absence d'élément nouveau, bien qu'il soit saisi

la saisie pour la somme de 236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le