dans leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de recodification en vigueur après le 1er juillet 2016 ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du code civil,

L'article 1369 du même code prévoit que le délai prévu à l'article 1368 est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnée en application

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

Dans ses dernières conclusions notifiées le 06 mai 2022, Mme [A] [K] sollicite de la cour de : Vu l'article 1360 du CPC, Confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déclarer les appelantes

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

[W] [P] conformément aux dispositions de l’articles 815-17 du Code Civil ainsi que l’articles 1360 du Code de Procédure civile

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er juillet 2022, Mme [V] [M] épouse [F] demande au tribunal, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et des

Cette assignation n'est pas versée au dossier, de sorte que la cour n'est pas en mesure de savoir si elle contient les indications exigées par l'article 1360 du code de procédure civile.

Condamner Madame [D] à payer à Monsieur [F] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de procédure .

1366 et 1367 du Code civil.

Dans le dernier état de leurs conclusions en réplique déposées par voie électronique le 04 octobre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 779 du CPC, Vu les articles 31 et 122 du CPC

1360 du Code de procédure civile, Et, - Déclarer la demande de licitation formée par Mr [K] irrecevable au visa des articles 840 du Code Civil et 1360 du CPC, - Renvoyer les parties à procéder à

815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre Madame [A] [Y], Madame [W] [I] et Madame [E] [J] ;

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

700 du CPC.

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, conformément à l’article 444 du CPC, une réouverture des débats a été ordonnée le 29 août 2025 avec fixation à l’audience du 4 novembre 2025 devant le

432-14 et 432-17 du code pénal, la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 en son entier, qui comporte 106 articles, et l'article 22, 17°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars, qui se borne à énoncer