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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
[W] [M] et [E] [M] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de
Source officiellePremière Chambre
67ec3415dd062d9f810e27fe
1 avril 2025
1 avril 2025
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans
Source officielle11ème chambre G
669eaee5998cb644d8df9e83
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le juge peut rouvrir les débats.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
6 juin 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6970b941cdc6046d471a614c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[F] [N] et Mme [W] [HV] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2025.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886e2208eb4aca7a6e06
9 avril 2025
9 avril 2025
la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge
Source officielleDROIT COMMUN
698601fccdc6046d4734c034
9 octobre 2025
9 octobre 2025
815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
924 du code civil, -Dit que l'état liquidatif de partage devra être établi dans le délai d'un an conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation de délai pouvant être accordée
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65ab717636bfc00008d68bf8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9db8d0ccf000877e485
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre JAF
6a0cba1ecdc6046d473ac093
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1360 du Code de Procédure Civile l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
Source officielle2ème Chambre
6790899ba212a19f662df668
21 janvier 2025
21 janvier 2025
été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6712cdee0883c6606fa9343d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
prévues à l'article 1378 sont réunies. » L'article 1377 du code de procédure civile précise que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne
Source officiellePage 4 sur 864