X... a assigné Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de cette plainte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

2244 du Code civil ; Mais attendu que, le GAEC ayant été débouté de ses actions en responsabilité contractuelle, il en résulte, par application de l'article 2247 du Code civil, que l'interruption de

légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il était démontré que le versement d'intérêts en espèces était une pratique courante dont la presse avait eu l'occasion

X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

1382 et 1383 du Code civil et 4 ter du décret du 20 octobre 1962; 2°) que le bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire ne saurait prétendre à indemnité en raison de la mise en valeur du bien

fondées sur l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'une part, que constitue une faute d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, en relation causale avec le décès de la

D... une part de responsabilité de cet accident alors que, d'une part, en appliquant l'article 1382 du Code civil à un procès dont elle était saisie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

commis par la SCI du ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait, en utilisant les mêmes

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

A... en invoquant sa qualité de propriétaire et de gardien de la plaque d'égoût, sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384, 1386 du Code civil, et de l'article 41-6 du règlement de voirie ; Attendu

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

1er, du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère exclusif du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, a violé les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, 1386

1356 devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer